Présidente UFC Que Choisir 37
Si l’Autorité des marchés financiers (AMF) abandonne ses poursuites contre les Caisses d’épargne qui ont commercialisé le fonds Doubl’ô, d’autres procédures restent en cours contre les établissements mis en cause, dont celle de l’UFC-Que Choisir.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de décider dans l’affaire Doubl’ô que "les faits objets de la poursuite sont atteints par la prescription". Ce fonds commun de placement (FCP) a été commercialisé par des Caisses d’épargne entre juin 2001 et avril 2002. Plusieurs plaintes dénonçant la mauvaise information délivrée sur les risques du produit ont été déposées devant les tribunaux. Les publicités mettaient en avant la possibilité de "doubler votre capital en toute sérénité" au bout de 6 ans. Et reléguaient les risques dans une note en petits caractères précisant que le résultat était soumis à la condition qu’aucune des actions du panier ne baisse de plus de 40 % par rapport à son cours initial. C’est finalement ce qui s’est produit… Les clients n’ont perçu au final que leur capital initial amputé des frais de souscription ou droits d’entrée.
Retournement de situation
L’UFC-Que Choisir, qui estime que ces pratiques de commercialisation sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales, a décidé de saisir le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris en juin 2009. L’AMF a de son côté ouvert, le 30 octobre 2008, sept procédures de contrôle sur le respect par les Caisses d’épargne concernées de leurs obligations en matière de commercialisation des fonds Doubl’ô. Le collège de l’AMF a même requis, en mars dernier, une amende de plusieurs millions d’euros contre le réseau. Mais, retournement de situation, l’AMF semble aujourd’hui plutôt sur la voie de l’abandon. La commission explique que "s’agissant non d’un délit pénal mais d’un manquement instantané et objectif, le report du point de départ du délai de prescription fixé par l’article L.621-15 I n’est pas justifié, même si le souscripteur ne s’est aperçu que tardivement du décalage entre l’information reçue et la performance financière réalisée". Un point de vue sans incidence pour la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir, dont l’argumentation précise bien que le point de départ de la prescription est le jour où le délit est apparu ou a pu être constaté et non la date de diffusion de la publicité incriminée. L’association s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui a notamment confirmé en 2007 (1), pour un autre fonds à formule, que le report du point de départ de la souscription à la date où les faits sont apparus, dans des conditions permettant aux souscripteurs de réagir, s’impose.
Le Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique a présenté, le 11 octobre 2011, le barème 2012 du "bonus-malus automobile" applicable aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2012.
Le nouveau barème respecte trois principes :
- la pérennisation des seuils du barème initialement prévu pour 2012
- la préservation de la « zone neutre », où les acquéreurs de véhicules neufs ne perçoivent pas de bonus et n’acquittent pas de malus
- la conservation du soutien volontariste au véhicule électrique et hybride.
Pour le bonus, le barème pour 2012 est le suivant, sachant que le taux d’émission de CO2 s’entend en grammes par kilomètre :
- taux ≤ 50 : 5 000 €
- 50 < taux ≤ 60 : 3 500 €
- 60 < taux ≤ 90 : 400 €
- 90 < taux ≤ 105 : 100 €
La zone neutre est la suivante : 105 < taux ≤ 140
Enfin pour le malus, le barème est le suivant :
- 141 ≤ taux ≤ 150 : 200 €
- 151 ≤ taux ≤ 155 : 500 €
- 156 ≤ taux ≤ 180 : 750 €
- 181≤ taux ≤ 190 : 1 300 €
- 191 ≤ taux ≤ 230 : 2 300 €
- 231 < taux : 3 600 €
- vous renforcez notre groupe de pression auprès des commissions et instances concernées (consommation, énergie, environnement...)
- vous consolidez notre représentativité sur le plan local comme national
- vous assurez l'indépendance financière nécessaire à nos diverses actions
Il est vrai qu'elle met en évidence des résultats insatisfaisants pour certaines communes du département.
Cependant, nous tenons à mettre les consommateurs en garde contre des sociétés et démarcheurs peu scrupuleux qui utiliseraient les résultats publiés pour vendre à des prix prohibitifs des "kits de purification ou de traitement de l'eau" à des prix astronomiques.
La méthode commerciale habituelle consiste à "tester" votre eau avec une bandelette puis, au vu des résultats, forcément mauvais, à vous inciter à passer commande et souvent à souscrire un crédit !
N'oubliez pas que pour toute commande signée suite à un démarchage à domicile ou par téléphone, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours et qu'il est interdit de vous demander un versement ou même votre RIB pendant ce délai.
Nous vous informons d'une décision de la cour de cassation vraiment importante car elle devrait mettre un frein aux pratiques abusives de certaines entreprises spécialisées dans les travaux ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, travaux tels que isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, voltaïques, etc.
En effet, viennent nous voir de nombreux consommateurs qui ont signé des commandes d'équipement pour de très grosses sommes, séduits entre autres par le discours du commercial qui leur a fait miroiter que le montant de la commande serait considérablement réduit grâce aux avantages fiscaux auxquels ils vont avoir droit.
Cette décision de la cour de cassation du 8 mars 2012 est très protectrice pour les clients car elle estime qu’un professionnel de panneaux solaires qui s’est trompé dans le calcul du crédit d’impôt promis à son client devait indemniser ce client, la décision de passer commande ayant été très influencée par l'important avantage fiscal annoncé par le commercial.
En effet, les juges ont rejeté tous les arguments de l'avocat de l'entreprise selon lesquels le client était censé connaître la loi fiscale et que le commercial avait un devoir de conseil limité à son domaine d'expertise.
